Politique de remboursement

DROIT DE RÉTRACTATION

• 3.1 Si vous êtes un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, vous disposez du droit de rétractation suivant:

 

INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION

• Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Conmoto GmbH, Hafenweg 26a, 48155 Münster, Fax : 0251-28468511, E-mail : info@conmoto.com, Tél. : 0251-2846850) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

 

• Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

• Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.

 

• Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

• Pour les marchandises pouvant être expédiées par colis, nous prenons en charge les frais de retour.
  
  Pour les marchandises ne pouvant être expédiées par colis (marchandises transportées par transporteur), vous supportez les frais directs de retour. Ceux-ci s'élèvent à un montant forfaitaire de 75,00 € en Allemagne, de 100,00 € pour les livraisons vers les îles allemandes et de 150,00 € dans le reste de l'UE.
  
  Les retours depuis des pays hors de l'Union européenne sont à votre charge et doivent être entièrement pris en charge par vous.
  
  Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À conmoto GmbH, Hafenweg 26a, 48155 Münster, Fax : 0251-28468511 E-mail : info@conmoto.com:
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les communications sur papier)
Date
__________
(*) Biffer les mentions inutiles.

3.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

• portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la décision individuel du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
  
• portant sur la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison.