Conditions d’utilisation
1. CHAMP D'APPLICATION, LANGUE DU CONTRAT, ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne entre nous,
conmoto GmbH
Hafenweg 26a
48155 Münster
Allemagne
Téléphone : +49 251 284 685 0
E-mail : info@conmoto.com
Directeur général : Patrick Tenbrinck
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Münster HRB : 19951
Numéro d'identification TVA : DE 346 525 208
et vous, en tant que client. Nous n'acceptons aucune condition divergente du client. Cela s'applique également si nous ne nous opposons pas expressément à leur inclusion.
1.2 Seuls les consommateurs âgés de plus de 18 ans peuvent passer commande dans notre boutique en ligne.
1.3 La langue du contrat est l'allemand.
1.4 Vous pouvez consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les CGV à tout moment sur cette page.
2. CONCLUSION DU CONTRAT ET CORRECTION DES ERREURS DE SAISIE
2.1 La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Le bouton « Ajouter au panier » vous permet d'ajouter des produits individuels à votre panier virtuel sans pour autant passer une commande. Avant de passer votre commande, vous pouvez ajouter d'autres produits au panier ou en retirer en les supprimant du panier à l'aide des boutons « Supprimer l'article » ou « Vider le panier ». Vous pouvez également annuler l'ensemble du processus de commande en fermant le navigateur. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton « Acheter » que vous passez une commande ferme pour les articles répertoriés sur la page de commande. Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après réception de votre commande ou par une confirmation de commande séparée au plus tard cinq jours après votre commande.
2.2 Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat est conclu dès que vous confirmez l'ordre de paiement à PayPal.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Si vous êtes un consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand), c'est-à-dire une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, vous disposez du droit de rétractation suivant :
INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Conmoto GmbH, Hafenweg 26a, 48155 Münster, fax : 0251-28468511, e-mail : info@conmoto.com, tél. : 0251-2846850) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À conmoto GmbH, Hafenweg 26a, 48155 Münster, Fax : 0251-28468511 E-mail : info@conmoto.com :
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications sur papier)
Date
__________
(*) Biffer les mentions inutiles.
3.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la décision individuel du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
portant sur la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON, DÉLAIS DE LIVRAISON ET MONTAGES
4.1 La livraison est généralement effectuée par nos partenaires de transport. Le délai de livraison est d'environ 2 à 5 jours ouvrables. Les délais de livraison exacts sont indiqués sur la page du produit concerné.
4.2 Si les prestations de montage font partie intégrante du contrat, leur calcul est effectué sur la base des circonstances et de l'étendue connues au moment de l'établissement de l'offre. Si les frais réels engagés pour l'exécution des travaux de montage s'écartent considérablement des hypothèses retenues, nous nous réservons le droit de facturer les prestations concernées en fonction des frais réellement engagés. Cela s'applique en particulier aux frais supplémentaires liés au temps. La facturation est effectuée sur la base des taux de facturation généralement pratiqués dans le secteur de l'aménagement intérieur et adaptés à la région pour le temps de travail, l'utilisation de matériaux et les frais de déplacement. Les frais supplémentaires ne sont facturés que pour les dépenses réellement engagées. La réglementation s'applique dans le cadre des dispositions légales des §§ 305 et suivants du BGB (Code civil allemand).
5. PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION
5.1 Les prix indiqués sur les pages produits sont des prix bruts, incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et s'entendent hors frais d'expédition éventuels.
En ce qui concerne les frais de retour, notre politique d'annulation s'applique.
5.2 Ajustement des prix en cas d'évolution exceptionnelle des coûts :
Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix convenus si, après la conclusion du contrat, des facteurs de coût importants, notamment les coûts des matériaux, de l'énergie, du transport ou de la main-d'œuvre, subissent des variations non négligeables dues à des influences externes (par exemple, des développements politiques, économiques ou mondiaux) et si un délai de plus de deux mois s'écoule entre la conclusion du contrat et la prestation des services. L'ajustement est effectué dans une mesure raisonnable, en fonction de l'évolution réelle des coûts.
6. MOYENS DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Vous disposez des moyens de paiement suivants : Paypal.
6.2 Si vous choisissez Paypal, vous serez redirigé vers les pages de Paypal. Vous pourrez y saisir vos informations de paiement. Vous recevrez de plus amples informations à ce sujet pendant le processus de commande.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
8. GARANTIE
Vous bénéficiez des droits légaux en matière de garantie des vices cachés.
9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1 Pour le traitement des commandes, nous collaborons avec différentes entreprises qui sont par exemple responsables du traitement des paiements et de la logistique. Nous veillons à ce que nos partenaires respectent également les dispositions légales en matière de protection des données.
9.2 En fonction du mode de paiement choisi, le traitement des paiements pour les commandes peut être effectué par un prestataire de services. Si le paiement est effectué via PayPal, la transmission de vos données personnelles à PayPal est nécessaire pour que votre commande puisse être exécutée.
10. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES ; INFORMATIONS SUR LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION
10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur Internet à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.
10.2 Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
11. ACCORD SUR LE LIEU DE JURIDICTION (POUR LES ENTREPRENEURS) ET CHOIX DE LA LOI APPLICABLE
11.1 Si vous êtes un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations découlant du présent contrat ou liées à celui-ci est notre siège social. Cela s'applique également aux personnes qui n'ont pas de juridiction générale en Allemagne, ou aux personnes qui ont transféré leur domicile ou leur lieu de résidence habituel hors d'Allemagne après la conclusion du contrat, ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice.
11.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Si vous êtes un consommateur et que vous résidez habituellement dans un autre pays au moment de la conclusion du contrat, l'application des dispositions légales impératives de ce pays n'est pas affectée par le choix de la loi applicable mentionné dans la première phrase.
